Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BOTANIKAL au capital social de 200 € dont le siège social est situé à ENGHIEN-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 930228853 ci-après dénommée » BOTANIKAL » et gérant le site https://botanikal.eu et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://botanikal.eu dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BOTANIKAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://botanikal.eu, y compris la vente d’abonnements par boxes. L’acquisition d’un produit ou d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’un abonnement ou de produits à base de cannabis sur le site https://botanikal.eu est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BOTANIKAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Conformité législative
Les produits vendus par BOTANIKAL sont à base de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n’est pas supérieure au seuil légal de 0,30%. Ces produits sont destinés à un usage conformément aux lois applicables. L’Acheteur s’engage à respecter les lois et réglementations locales relatives à la possession et à l’utilisation de tels produits.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://botanikal.eu de la société BOTANIKAL, dans la limite des stocks disponibles. La société BOTANIKAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien BOTANIKAL. La vente des produits présentés dans le site https://botanikal.eu est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 4. Modalités d’abonnement
Les abonnements proposés par BOTANIKAL peuvent être souscrits pour des durées de 3, 6 ou 12 mois. L’abonnement peut être arrêté à tout moment sur simple demande par email à l’adresse contact@botanikal.eu. La cessation de l’abonnement prendra effet dès le mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Pour les abonnements, la première box est envoyée après réception du premier paiement. Les envois suivants se font tous les mois à la même date, en fonction de la durée de l’abonnement choisie. La deuxième box est ensuite envoyée après réception du 2ème paiement à J+28 et la box est envoyée à J+30.
En cas de paiement par carte bancaire, Google Pay ou American Express, l’acheteur sera débité de manière récurrente selon la périodicité de l’abonnement souscrit.
Article 5. Restrictions d’âge
Les produits contenant du cannabis vendus par BOTANIKAL sont réservés aux personnes ayant atteint l’âge légal requis par la législation de leur pays ou région de résidence pour acheter de tels produits. En passant commande, le client confirme respecter cette condition.
Article 6. Informations sur l’usage prévu
Les produits proposés par BOTANIKAL sont destinés à un usage conforme aux indications fournies sur notre site. Ces produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, soigner ou prévenir des maladies. Il est conseillé de consulter un professionnel de santé qualifié avant de commencer tout nouveau régime.
Article 7. Avertissements de santé
L’Acheteur doit être conscient que les produits contenant du cannabis, même à faible teneur en THC, peuvent avoir des effets sur la santé. BOTANIKAL décline toute responsabilité en cas de problèmes de santé résultant de l’usage de ses produits.
Article 8. Confirmation de la légalité de l’achat
Le client déclare par les présentes avoir vérifié la légalité de l’achat, de la possession et de l’utilisation des produits commandés dans son pays ou région de résidence. Le client assume l’entière responsabilité pour la légalité de son acte d’achat.
Article 9. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BOTANIKAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 65 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 65 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6,5 euros TTC.
Article 10. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://botanikal.eu. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu du haut, à droite. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société BOTANIKAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé via le module Viva Wallet par carte bancaire, Google Pay ou American Express :
Processus de paiement en ligne avec Google Pay :
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Google Pay ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Processus de commande
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BOTANIKAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BOTANIKAL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BOTANIKAL, 71 rue du général de Gaulle, 95880 ENGHIEN-LES-BAINS ; soit par email à l’adresse suivante : contact@botanikal.eu.
Article 11. Module de Paiement Viva Wallet
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, BOTANIKAL utilise le module Viva Wallet. Ce module permet aux utilisateurs de régler leurs achats par carte bancaire de manière sécurisée. Viva Wallet offre une solution de paiement intégrée qui supporte diverses méthodes de paiement telles que Visa, Mastercard, American Express, Google Pay, Apple Pay, et autres. Le module est conforme aux protocoles de sécurité PSD2 et intègre la protection 3D Secure pour assurer la sécurité des transactions.
Étapes d’utilisation du module Viva Wallet :
Les paiements effectués via le module Viva Wallet sont traités en temps réel et bénéficient d’une protection avancée contre la fraude grâce à des algorithmes et des règles de sécurité strictes.
Pour plus d’informations sur les services et la sécurité de Viva Wallet, veuillez consulter leur site officiel.
Article 12. Réserve de propriété
La société BOTANIKAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 13. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 14. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou en point relais, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, Chronopost ou en point relais, services de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : 2 à 5 jours ouvrés en point relais et par La Poste via COLISSIMO et 24h à 72h par Chronopost (selon le lieu de livraison).
La société BOTANIKAL fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou par un livreur Chronopost. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à domicile, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou au dépôt Chronopost indiqué, pendant un délai indiqué par les services postaux ou Chronopost. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BOTANIKAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du personnel du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 15. Conditions d’échange et de retour des produits
Si la société BOTANIKAL se trompe sur le contenu de la commande du client, le client doit fournir une photo à l’appui pour prouver l’erreur. Dans ce cas, nous proposons au client de garder le produit incorrect reçu et nous lui expédierons en plus celui qu’il a commandé à l’origine, sans frais supplémentaires.
Toutefois, dans le cas où le client souhaite échanger ou se faire rembourser un produit qu’il a lui-même commandé, cela ne sera pas possible. Les produits commandés ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’erreur de la part de BOTANIKAL comme décrit ci-dessus.
Modes de Retour
En cas de retour pour erreur de contenu de la commande, les modes de retour possibles sont les suivants :
Le client doit s’assurer que le produit est correctement emballé et qu’il inclut toutes les pièces d’origine. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de BOTANIKAL jusqu’à réception du colis dans nos locaux.
Article 16. Garantie et Conformité des Produits
Tous les produits fournis par la société BOTANIKAL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’acheteur doit notifier BOTANIKAL par courrier électronique à l’adresse contact@botanikal.eu ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BOTANIKAL, 71 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut.
Pour exercer ces garanties, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les garanties légales ne couvrent pas :
Pour toute information complémentaire sur les garanties légales, l’acheteur peut contacter BOTANIKAL par email : contact@botanikal.eu.
Article 17. Responsabilité
La société BOTANIKAL s’engage à fournir des produits conformes à la description présentée sur le site internet https://botanikal.eu. Toutefois, la responsabilité de BOTANIKAL ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En outre, BOTANIKAL ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profit, de revenus, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les produits ou services. BOTANIKAL décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation inappropriée ou non conforme des produits vendus.
Enfin, BOTANIKAL ne peut garantir l’absence de virus ou de toute autre intrusion informatique involontaire sur son site. L’utilisateur est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Article 18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://botanikal.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BOTANIKAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 19. Données à caractère personnel
La société BOTANIKAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BOTANIKAL, 71 rue du général de Gaulle, 95880 ENGHIEN-LES-BAINS.
Article 20. Mise à Jour des Conditions Générales de Vente
La société BOTANIKAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute modification des CGV sera signalée aux utilisateurs via une notification sur le site internet et/ou par courrier électronique au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. L’acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 21. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Pontoise.
Version mise à jour le 31/07/2024.
Nos produits ne sont pas des stupéfiants car ils ne dépassent pas les 0.3% de THC. Nos produits à base de CBD ne sont aucunement des médicaments et ne peuvent en aucun cas remplacer un traitement médical. Article L3421-4 : la vente ou la publicité pour des produits stupéfiants est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n’est pas supérieure à 0,30%
